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Le 04 octobre 2021
Saisir un conseil des Prud'hommes des Yvelines avec votre Avocat
Comment rompre le contrat de travail en cas de harcèlement moral ou sexuel et obtenir des indemnités devant un Conseil de Prud'Hommes des Yvelines ou tout Conseil de Prud'hommes compétent?
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Le 12 octobre 2012
LICENCIEMENT
La preuve du comportement fautif du salarié ne peut pas être obtenue par un stratagème.La Cour de Cassation considère que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et ...
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